C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Dans un habitat du poisson, une personne ne peut installer, pour des fins agricoles, une bouche de décharge d’un drain souterrain qu’à la condition de stabiliser la partie du lit et des berges de l’habitat située sous cette décharge, au moyen de roches ou de matériaux rigides de façon à y empêcher toute érosion.

D. 905-93, a. 42.